Informations Légales & Réglementaires

1. Éditeur du site

Le site Internet ap-plongee.fr est édité par l'entreprise individuelle AP Plongée :

• Dénomination commerciale : AP Plongée
• Etablissement d'APS déclaré à la DRDJS des Hauts de Seine : n° 09210ET0027
• Fondateur & Responsable de la publication : Philippe
• Statut juridique : Entrepreneur individuel / Profession libérale
• Siège social : Paris / Île-de-France
• Numéro SIRET : 524 689 619 00012
• Code APE / NAF : 85.51Z (Enseignement d'activités sportives et de plein air)
• Contrat d'assurance IDA : n° 0000000000068471
• Contact direct : contact[@]ap-plongee.fr

2. Qualifications & Déclaration d'éducateur sportif

L'encadrement des activités subaquatiques et l'enseignement de la plongée sous-marine contre rémunération sont strictement réglementés par le Code du sport français :

• Diplôme d'État : Titulaire du DEJEPS Plongée subaquatique (Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport).
• Carte professionnelle d'éducateur sportif : Déclaré auprès du Ministère des Sports (DRAJES / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports). Carte professionnelle en cours de validité avec aptitude médicale à jour.
• Qualifications internationales : Master Scuba Diver Trainer (MSDT) PADI, Instructeur Trainer DAN Europe (Divers Alert Network).
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Police d'assurance professionnelle spécialisée plongée souscrite pour couvrir l'ensemble des activités d'enseignement et d'encadrement subaquatique.

3. Activité de Services à la personne (SAP)

Pour les cours théoriques, la Spécialité Nitrox et les formations de secourisme d'urgence dispensés exclusivement au domicile privé du client :

• Déclaration SAP : Déclaration officielle enregistrée auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE) / Ministère de l'Économie et des Finances.
• Crédit d'impôt de 50 % : Les prestations délivrées à la résidence de l'élève ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds légaux annuels (12 000 € par foyer fiscal, majorable selon composition).
• Attestation fiscale : Une attestation fiscale annuelle conforme est transmise au client en début d'année civile pour justifier de l'avantage auprès de l'administration fiscale.

4. Hébergement

Le site est hébergé sur un serveur VPS dédié administré en France :

• Hébergeur de l'infrastructure : Wiroo
• Adresse postale : RCD Consulting - 7 Allée Jacques Bainville, 94300 VINCENNES
• Site Internet de l'hébergeur : www.wiroo.com

5. Données personnelles & Confidentialité

AP Plongée s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• Données collectées : Les données saisies dans le formulaire de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone, projet, choix de fosse et message) sont recueillies uniquement dans le but de répondre à votre demande et d'organiser vos séances de formation.
• Non-transmission à des tiers : Vos coordonnées ne sont en aucun cas vendues, cédées, louées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.
• Absence de traceurs intrusifs : Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur commercial tiers.
• Vos droits : Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment par simple message à contact[@]ap-plongee.fr.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, éléments graphiques, logo AP Plongée, charte graphique et photographies originales prises en fosse et en milieu naturel) sont la propriété exclusive d'AP Plongée, sauf mentions contraires ou logos appartenant à leurs organisations respectives (PADI, FFESSM, ANMP, DAN Europe).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'AP Plongée.

7. Règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux